Conditions générales de vente
Conditions générales de vente de billets d’entrée (visiteurs SIMAPI)
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales ont été mises en ligne le 27 avril 2023.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de billets d’entrée visiteurs pour le SIMAPI.
L’utilisation du Site, de toute fonctionnalité du Site disponible à l’adresse https://simapi.labeilledefrance.com implique l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, de revente de Billets d’entrée et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service, voire le blocage de son compte Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter L’Abeille de France en conséquence, L’Abeille de France se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige.
ARTICLE 1 : PRIX
1.1 Le prix des billets d’entrée (valeur faciale) est indiqué en Euro Toutes Taxes Comprises.
1.5 Les Billets d’entrée demeurent la propriété de l’Organisateur de l’Événement jusqu’à l’encaissement total et définitif du prix par L’Abeille de France.
ARTICLE 2 : PAIEMENT
Toutes les commandes quel que soit leur lieu d’émission sont payables en euros.
La validation de la commande emporte l’obligation pour le Client de payer le prix indiqué par le montant total du panier.
Le paiement des billets d’entrée par le client sur le Site s’effectue exclusivement par les moyens de paiement suivants et définis lors de l’achat : bons et avoirs, cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD.
Votre compte bancaire sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction dans le cas d’un Paiement sécurisé CB, à l’exception du cas où vous seriez en débit différé auquel cas ce débit sera effectif sur votre compte bancaire en fin de mois.
Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable par le client, A l’issue de la transaction, sur la page de confirmation de la commande mais également sur le compte qui lui aura pu créer sur le site https://simapi.labeilledefrance.com, et accessible grâce au login / mot de passe, qui lui auront été attribués et définis lors de l’achat
ARTICLE 3 : SÉCURISATION DES PAIEMENTS
Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le Site https://simapi.labeilledefrance.com sont sécurisés, par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer). L’Abeille de France utilise, pour lesdits paiements électroniques sécurisés, la solution STRIPE.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, L’Abeille de France se réserve le droit d’utiliser les données personnelles du client pour le contacter, lui demander la communication de sa pièce d’identité et, le cas échéant, d’annuler le(s) billet(s) d’entrée commandé(s).
ARTICLE 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Pour obtenir des informations détaillées sur la collecte, le traitement et le transfert des données personnelles sur le Site, les Clients sont invités à consulter la page accessible depuis le lien Politique de confidentialité.
5.1 Collecte des données personnelles
Lors de la passation de la commande, L’Abeille de France est amenée à collecter auprès du Client certaines informations et données à caractère personnel telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile sans que cette liste ne soit limitative.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (n° de déclaration : 1256034).
5.2 Finalités du traitement
Les informations et données concernant le client sont tout d’abord nécessaires à la réception de newsletter, et/ou à la gestion de la commande et de la relation commerciale. Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et réglementaires de conservation des données. Par ailleurs, elles permettent à L’Abeille de France d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées au client.
Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande du client, ainsi que dans l’hypothèse d’un éventuel report ou annulation de l’événement correspondant
Le client accepte que la société L’Abeille de France, avertie par l’organisateur d’un événement, de toute décision affectant les conditions de déroulement dudit événement (telle qu’annulation, report, modification du lieu d’organisation), utilise les coordonnées qu’il aura fournies à L’Abeille de France dans le cadre de sa commande, à l’effet de l’informer desdites modifications, ainsi que de la marche à suivre.
5.3 Droits d’opposition, d’accès, de rectification
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à : L’Abeille de France 5 rue de Copenhague 75008 PARIS
Vous pouvez exercer ces droits, qu’ils soient relatifs aux traitements réalisés par L’Abeille de France ou par les partenaires organisateurs, en vous adressant à : contact@labeilledefrance.fr ou à : L’Abeille de France – 5 rue de Copenhague 75008 Paris. Pour pouvoir répondre précisément à votre demande, nous vous remercions également de bien vouloir préciser les traitements et/ou données concernés par votre demande.
Afin d’assurer la sécurité des opérations, des contrôles d’identité pourront être effectués par L’Abeille de France.
Notez que nous sommes tenus de conserver les informations liées à vos transactions et à votre demande de suppression de données personnelles pendant les durées de prescription légale afin d’être produites en cas de contrôle ou de contentieux.
Nous donnerons suite à votre demande dans un délai maximal d’un mois, ou de deux mois si la complexité de la demande ou le nombre de demandes en cours le requiert, sous réserve que votre demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive.
ARTICLE 6 : VALIDATION DE LA COMMANDE – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Avant de confirmer sa commande, le Client déclare accepter les présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve, en cochant une case prévue à cet effet.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par L’Abeille de France représenteront la preuve des transactions passées sur le Site, par le Client.
ARTICLE 7 : MAIL DE CONFIRMATION ET LIVRAISON DES BILLETS D’ENTRÉE
7.1 Dès la confirmation de l’achat, le client recevra un mail de confirmation de commande valant facture d’achat.
7.2 Le mail de confirmation d’achat contient les liens vers les billets d’entrée des clients.
7.3 En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client accepte également les conditions d’utilisation des billets d’entrée.
7.4 L’édition du billet d’entrée nécessite la possession d’une imprimante, afin d’être en mesure d’imprimer le titre sur une feuille blanche, de format A4. Le client pourra indifféremment imprimer son billet d’entrée en noir et blanc ou en couleur.
L’Organisateur accepte les modes de présentation du Billet d’entrée sur support électronique ( téléphone portable, tablette … )
ARTICLE 8 : CONTRÔLE DES BILLETS D’ENTRÉE
8.1 Contrôle des Billets d’entrée
Le contrôle des Billets d’entrée sera effectué à l’aide de lecteurs de QR code par l’Abeille de France, lors de l’entrée au SIMAPI et si besoin lors des passages aux points de restauration. Dans le cas où plusieurs achats ont été effectués via le Web ou par un téléphone mobile, chaque achat donnera lieu à la création d’un Billet d’entrée contenant un QR Code.
Le code permet l’identification de l’acheteur et l’accès au détail de sa commande.
Chaque code ne peut être présenté qu’une seule fois au point de contrôle.
Chaque Billet d’entrée est muni d’un QR code unique qui vous permet d’accéder à l’Evénement. Une seule personne peut accéder à l’Evénement avec un Billet d’entrée. De fait, en cas de perte, de vol ou de duplication d’un Billet d’entrée valide, seule la première personne détentrice du Billet d’entrée pourra accéder à l’Evénement. Vous demeurez responsable de l’utilisation qui est faite de votre Billet d’entrée.
8.2 Contrôle de l’identité
L’Organisateur se réserve le droit de contrôler l’identité du Client à l’entrée du lieu où se déroule l’Évènement. Le Client devra donc obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.
ARTICLE 9 : UTILISATION ET VALIDITÉ DES BILLETS D’ENTRÉE
9.1 Revente de Billet d’entrée
Chaque Billet d’entrée est personnel et ne peut être revendu que dans le respect de la loi du 12 mars 2012 n° 2012-348 sur l’Organisation des manifestations sportives et culturelles, laquelle interdit, sous peine de sanctions pénales, de vendre de manière habituelle des Billets d’entrée pour des manifestations culturelles ou sportives, sans autorisation expresse de l’Organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation.
9.2 Reproduction de Billet d’entrée
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Billet d’entrée de quelque manière que ce soit. La reproduction de Billets d’entrée est interdite et ne procurerait aucun avantage.
L’Organisateur peut refuser l’accès au lieu où se déroule l’Événement s’il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d’un Billet d’entrée imprimable sont en circulation et qu’un accès au lieu de l’Évènement a déjà été accordé au porteur d’une impression ou d’une reproduction.
L’Organisateur n’étant pas obligé de vérifier l’identité de la personne en possession du Billet d’entrée imprimable à domicile, ni de vérifier l’authenticité du Billet d’entrée imprimable à domicile dans la mesure où la copie du Billet d’entrée imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine ; seule la première personne présentant le Billet d’entrée ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder au lieu où se déroulera l’Événement. Cette personne est présumée être le porteur légitime du Billet d’entrée.
Dans cette hypothèse, si la personne détentrice d’un Billet d’entrée imprimable à domicile se voit refuser l’accès au lieu où se déroule l’Evènement, elle n’aura droit à aucun remboursement du prix payé.
La personne qui a reproduit le Billet d’entrée et l’utilisateur de la copie du Billet d’entrée sont passibles de poursuites pénales.
9.3 Validité du Billet d’entrée
Le Billet d’entrée est uniquement valable pour l’Événement qu’il concerne, à la date, l’heure et aux conditions figurant sur le Billet d’entrée. Ce titre doit être conservé jusqu’au terme de sa validité.
ARTICLE 10 : RETRACTATION, REMBOURSEMENT ET ANNULATION
10.1 Champ d’application
Les présentes conditions de rétractation, de remboursement et d’annulation sont applicables à tous les Billets d’entrée vendus sur le site https://simapi.labeilledefrance.com.
10.2 Droit de rétractation
Par application à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les Billets d’entrée de spectacle ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.
10.3 Remboursement et échange
A compter de leur achat par le Client, le ou les Billets d’entrée ne peuvent être ni échangés, ni remboursés (sauf dans les cas d’annulation décrits à l’article 12.4), même dans l’hypothèse dans laquelle le Billet d’entrée n’aurait pas été utilisé par le Client.
10.4 Annulation ou report de l’événement
En cas d’annulation définitive du SIMAPI, le remboursement du prix du Billet d’entrée n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du Billet d’entrée.
En outre, les demandes de remboursement doivent, pour être recevables, être accompagnées d’un relevé d’identité bancaire à jour et être formulées dans un délai maximum de 2 mois suivant l’annulation de l’Evénement, sauf condition plus restrictive imposée par l’Organisateur de l’Evénement. Le cas échéant, L’Abeille de France en informera les Clients par e-mail.
Toute demande qui ne satisferait pas ces conditions sera rejetée.
Il est également rappelé qu’en sa qualité de commissionnaire, L’Abeille de France n’a pas la libre disposition des fonds qu’il encaisse pour le compte de l’Organisateur et doit se soumettre à ses instructions. Par ailleurs, à la demande de l’Organisateur, le reversement des recettes peut avoir lieu avant la tenue de l’Evénement. Le cas échéant, L’Abeille de France procédera au remboursement des Clients dans les meilleurs délais, étant entendu que ce dernier ne pourra avoir lieu tant que l’Organisateur ne lui a pas versé les fonds nécessaires.
En cas de report de l’Evénement, le remboursement éventuel du Billet d’entrée ou son échange sera soumis aux conditions particulières de l’Organisateur de l’Evénement. En tout état de cause, l’échange du Billet d’entrée ne se fera qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du Billet d’entrée.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
11.1 Responsabilité de L’Abeille de France
L’Abeille de France est responsable, à l’égard de ses Clients, de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance, conformément à l’article L.221-15 du Code de la Consommation.
L’Abeille de France décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du service résultant d’un cas de force majeure, notamment:
- Anomalies quelconques du matériel informatique du Client
- Faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers au contrat
- Indisponibilité du réseau internet
11.2 Responsabilité en cas de perte ou vol du Billet d’entrée
L’Abeille de France n’est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du Billet d’entrée, et notamment en cas d’incident qui surviendrait pendant l’acheminement des Billets d’entrée lorsque la livraison par courrier est choisie par le Client.
En outre, il est précisé que L’Abeille de France n’est en aucun cas tenue de donner suite au demande d’édition de duplicata en cas de perte ou de vol du Billet d’entrée.
11.3 Responsabilité du Client lors de l’évènement
Chaque Organisateur fixe le règlement propre à l’organisation de l’évènement. Ce règlement figure sur le site de l’Organisateur ou à l’entrée du lieu où se déroule l’évènement ou est communiqué par l’Organisateur au Client. L’acquisition d’un Billet d’entrée emporte adhésion au règlement intérieur du lieu de l’évènement. Le Client se conformera strictement au règlement de l’Organisateur sous peine de voir sa responsabilité engagée.
ARTICLE 12 : SERVICE CLIENTS, MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
12.1 Service Clients
Pour toute information ou pour effectuer une commande par téléphone, vous pouvez contacter le service Clients L’Abeille de France par téléphone en appelant le 01.45.22.48.42 (prix d’un appel local).
Si vous avez une question suite à une commande, vous pouvez contacter le service après-vente L’Abeille de France par courrier électronique à l’adresse contact@labeilledefrance.fr ou par téléphone en appelant le 01.45.22.48.42 (prix d’un appel local).
12.2 Litige
Les ventes de Billets d’entrée effectuées sur le site Internet de L’Abeille de France sont soumises à la loi française. Tout litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat passé entre L’Abeille de France et le Client, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence des Tribunaux du lieu où demeure le défendeur ou de la compétence de la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose.
CONDITIONS D’UTILISATION DU BILLET D’ENTRÉE
Le Billet d’entrée est soumis aux conditions générales de vente de L’Abeille de France ainsi qu’aux conditions particulières suivantes, que vous avez acceptées avant l’achat du Billet d’entrée.
- Conditions d’impression et validité du billet d’entrée
Ce Billet d’entrée est valable s’il est imprimé sur du papier A4 blanc vierge et recto verso. Le format d’impression ne doit pas avoir été modifié, l’impression doit être de bonne qualité et toutes les informations contenues sur le Billet d’entrée doivent être lisibles. L’impression peut être réalisée en noir et blanc ou en couleur.
Les Billets d’entrée partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles pourront ne pas être acceptés et considérés de fait comme non valables par l’Organisateur.
Pour vérifier la bonne qualité de l’impression, assurez-vous que les informations écrites sur le Billet d’entrée, ainsi que le QR Code sont bien lisibles.
L’Organisateur accepte les modes de présentation du Billet d’entrée sur support électronique ( téléphone portable, tablette … )
- Contrôle du billet d’entrée
L’entrée à l’Evénement et les passage en points de restauration sont soumis au contrôle de la validité de votre billet d’entrée.
Lors des contrôles, vous devrez obligatoirement être munis d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour. Les livrets de famille sont acceptés pour les enfants.
- Utilisation du billet d’entrée
Le billet d’entrée est non échangeable et non remboursable, sauf annulation de l’Evénement.
Le billet d’entrée est uniquement valable pour l’Evénement, à la date et aux conditions figurant sur le Billet d’entrée. Ce titre doit être conservé jusqu’à la fin de l’Evénement.
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Billet d’entrée de quelque manière que ce soit. La reproduction du Billet et l’utilisation de la copie de ce Billet d’entrée sont passibles de poursuites pénales.
En cas de non respect de l’ensemble des règles précisées ci-dessus, ce Billet d’entrée sera considéré comme non valable.
- Responsabilité
L’Abeille de France décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du Billet d’entrée dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement.
De même, L’Abeille de France n’est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du Billet d’entrée.